Cimetière fermé vend. 15 avril de 8h30 à 17h30

Nicolas VANNEAU, Maire de la commune de Prunay le Gillon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-2 et L2212-8, L2213-9 et R2223-8, 4,

Vu la loi n°2014-110 dite « Loi Labbé » du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifiée par l’article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en application de l’article L.253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, cas d’exceptions les cimetières s’il ne s’agit pas d’un espace vert ou d’un lieu de promenade,

Considérant que le Maire est détenteur de la police du cimetière,

ARRETE

Article 1er : Le cimetière de Prunay le Gillon sera fermé du vendredi 15 avril 2022 de 8h30 à 17h30 dans le cadre de la réalisation de l’entretien avec des produits phytosanitaires.

Article 2 : Durant cette période, l’accès ne sera autorisé qu’au personnel de la commune.

Article 3 : Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, de l’exécution du présent arrêté.