Arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2020085-0001

Prolongement du mandat des élus municipaux en exercice à la veille du premier tour.

la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au journal officiel du 24 mars 2020, a introduit diverses mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités locales.

Une synthèse de ses dispositions, réalisée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a été transmise en mairie.

Celle-ci précise notamment que :

« dans les communes de 1 000 habitants et plus où aucune liste n’était candidate, les délégations spéciales mises en place au lendemain du premier tour cessent leurs fonctions dès l’entrée en vigueur de la loi. Les conseillers municipaux en exercice à la veille du premier tour retrouvent leur mandat. »

Les conseillers municipaux de Prunay-le-Gillon en exercice à la veille du premier tour de scrutin des élections municipales du 15 mars 2020 conservent donc leur mandat. Le Maire, les adjoints conservent leurs fonctions. les délégations préexistantes demeurent.

Veuillez trouver ci-joint l’arrêté préfectoral prenant acte de la fin de mission de la délégation spéciale

ARRETE PREFECTORAL